JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 5

Article 5

A l'article R. 212-66 du même code, les mots : « après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et » sont supprimés.


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Version 1

A l'article R. 212-66 du même code, les mots : « après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et » sont supprimés.