A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-48 → Version 2
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-48
Décret n°2017-841 du 5 mai 2017
Article 1
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- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-48