Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'utilisation du prix de référence pour la garantie des exploitants associés
Résumé. Le prix de référence pour les formules d'accès au cinéma ne sert plus à calculer la garantie offerte aux exploitants associés.
A modifié les dispositions suivantes :