Décret n°2017-841 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-48

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Suppression de l'utilisation du prix de référence pour la garantie des exploitants associés

Résumé. Le prix de référence pour les formules d'accès au cinéma ne sert plus à calculer la garantie offerte aux exploitants associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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