Décret n°2017-841 du 5 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la nature de la garantie exigée pour l'agrément des formules d'accès au cinéma

Résumé. Le décret précise que la garantie mentionnée dans les documents pour obtenir un agrément pour une formule d'accès au cinéma concerne bien la rémunération garantie par l'article L212-30.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance