Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur la nature de la garantie exigée pour l'agrément des formules d'accès au cinéma
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-841 du 5 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
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Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-54
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance