JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 3

Article 3

Au 1° de l'article R. 212-56 du même code, les mots : « les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 » sont remplacés par les mots : « les modalités de versement de la rémunération garantie mentionnées à l'article L. 212-30 ».


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Version 1

Au 1° de l'article R. 212-56 du même code, les mots : « les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 » sont remplacés par les mots : « les modalités de versement de la rémunération garantie mentionnées à l'article L. 212-30 ».