Article L212-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour le contrat d'association
Résumé Un décret définit les règles d'un contrat entre cinémas, sans permettre de restrictions sur les films diffusés ou l'exclusivité.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et L. 212-30. Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.
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