Article 4
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est abrogée.
La sous-section 4 « Retrait de l'agrément » devient la sous-section 3.
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 4
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Version 1
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est abrogée.
La sous-section 4 « Retrait de l'agrément » devient la sous-section 3.