Décret n°2017-841 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, Art. R212-58, Art. R212-59, Art. R212-60, Art. R212-61, Art. R212-62, Art. R212-63, Art. R212-64, Art. R212-65

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Sous-section 3 : Retrait de l'agrément

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Suppression de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma

Résumé. La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinémaCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-58 : Consultation avant agrément des formules d'accès au cinémaCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-59 : Composition de la commission d'agrément pour les formules d'accès au cinéma
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, Art. R212-58, Art. R212-59, Art. R212-60, Art. R212-61, Art. R212-62, Art. R212-63, Art. R212-64, Art. R212-65

A modifié les dispositions suivantes :

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