Décret n°2017-839 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R443-34

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Modification des règles relatives aux logements sociaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour simplifier les procédures administratives et clarifier les conditions de location des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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