Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références légales pour la fixation du loyerCode de la construction et de l'habitationArt. R321-29 : Contrôles et obligations des bailleurs conventionnés
→ Version 3 : Extension des pouvoirs de contrôle et simplification des procéduresCode de la construction et de l'habitationArt. R321-30 : Obligations des bailleurs aidés par l'Agence nationale de l'habitat
→ Version 4 : Simplification des formalités administratives pour les bailleurs
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R443-34