Décret n°2017-839 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre l'agence et les bailleurs) sont annexées au présent décret.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modèles de contrats pour les logements locatifs

Résumé. Un décret ajoute des modèles de contrats entre l'Agence nationale de l'habitat et les propriétaires pour les logements locatifs.

Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre l'agence et les bailleurs) sont annexées au présent décret.

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