Décret n°2017-839 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 terdecies G, Art. 2 sexdecies-0 A quater, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies

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Fixation des plafonds de loyer pour les logements sociaux et intermédiaires

Résumé. Le décret fixe les plafonds de loyer pour les logements sociaux et intermédiaires, en fonction des zones géographiques.

A créé les dispositions suivantes :

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