Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des plafonds de loyer pour les logements sociaux et intermédiaires
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 septdecies : Obligations fiscales des sociétés bailleuses de logements sociaux
→ Version 13
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies G, Art. 2 sexdecies-0 A quater, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies