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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL

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Article 6

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-6