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Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

JORF n°0108 du 7 mai 201712 articles

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Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1263-11-2 → Version 2 Code du travailArt. R1263-11-3 → Version 2 Code du travailArt. R1263-11-6 → Version 2

1 version

3 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R8272-9 → Version 2

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL

Article 5

Article 6

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