Code du travail

Article R1263-11-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise fin à la suspension ou l'interdiction temporaire de prestation de services pour les salariés détachés

Résumé Le directeur régional lève une suspension de travail si on lui prouve que tout est en règle.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l'employeur ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.

Il informe sans délai de sa décision l'employeur ou son représentant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet compétent.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application et des parties informées

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d’application en ajoutant la possibilité d’interdire temporairement une prestation, en incluant des cas spécifiques aux articles L 1262‑1 et L 1262‑6 ainsi qu’en précisant que le directeur informe désormais directement l’employeur ainsi que son représentant.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l'employeur ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.

Il informe sans délai de sa décision l'employeur ou son représentant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet compétent.

Version 2

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Extension des sources autorisées pour lever la suspension

Résumé des changements La décision de lever la suspension peut désormais être motivée non seulement par les justificatifs fournis par le représentant de l’employeur, mais aussi par ceux remis par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre cocontractant, ce qui élargit les possibilités pour mettre fin à la mesure.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.

Il informe sans délai de sa décision le représentant de l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet compétent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 décembre 2015

Il informe sans délai de sa décision le représentant de l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet compétent.