L'article 6 du décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° La référence : « 2°, » est supprimée ;

2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 2° de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2018. »