Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016

Art. 6

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Modification des dates d'application de certaines règles du code du travail

Résumé. Les nouvelles règles du code du travail entrent en vigueur le 1er avril 2017, sauf pour une partie spécifique qui commence le 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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