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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL

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JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8272-9 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R8272-9