Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1263-8-1

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Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent déclarer les informations sur l'entreprise et les salariés détachés en France avant le début du détachement.

A créé les dispositions suivantes :

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