Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES SALARIÉS DÉTACHÉS

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détachéCode du travailArt. R8294-8 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché , Art. R8294-8

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES SALARIÉS DÉTACHÉS
Article 7