Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGES, DES DONNEURS D'ORDRE ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES

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Obligations pour les employeurs de salariés détachés

Résumé. Les règles pour les employeurs qui envoient des travailleurs en France sont précisées, comme la déclaration préalable et l'affichage des droits.
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Demande préalable d'une copie de la déclaration de détachement

Résumé. Le maître d'ouvrage doit demander une copie de la déclaration de détachement aux sous-traitants et entreprises de travail temporaire établis hors de France avant le début du détachement des salariés en France.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déclaration des accidents du travail pour les salariés détachés

Résumé. Le délai de déclaration d'un accident de travail pour un salarié détaché est réduit à deux jours ouvrables, et les détails à fournir sont précisés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Affichage des droits des salariés détachés

Résumé. Les employeurs doivent afficher les droits des salariés détachés dans leur langue.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent déclarer les informations sur l'entreprise et les salariés détachés en France avant le début du détachement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGES, DES DONNEURS D'ORDRE ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES
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Article 3
Article 4