Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1263-12-1

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Demande préalable d'une copie de la déclaration de détachement

Résumé. Le maître d'ouvrage doit demander une copie de la déclaration de détachement aux sous-traitants et entreprises de travail temporaire établis hors de France avant le début du détachement des salariés en France.

A créé les dispositions suivantes :

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