Article R1264-2
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 2
Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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