En vigueur depuis le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles environnementales par décret
La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier et la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 (Suppression des stockages souterrains du champ d’application du plan de prévention) à 9 (Modification des règles d'abrogation des décisions environnementales) du présent décret.