Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R125-24 et R125-26 du Code de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des documents à fournir pour les plans de préventionCode de l'environnementArt. R125-26 : Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières
→ Version 3 : Ajout d'informations supplémentaires dans l'état des risques
- Code de l'environnementArt. R125-24, Art. R125-26