Créé le 8 mai 2017
La note de présentation figurant dans les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la date de publication du présent décret est supprimée des documents constitutifs de ces plans.
Décret n°2017-780 du 5 mai 2017
Article 10
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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
La note de présentation figurant dans les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la date de publication du présent décret est supprimée des documents constitutifs de ces plans.