Décret n°2017-780 du 5 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R515-42

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références législatives pour les travaux de protection contre les risques technologiques

Résumé. Les travaux pour protéger les biens contre les risques technologiques ne peuvent coûter plus de 10% de la valeur du bien, et la référence législative a été précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance