A créé les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section liminaire : Modalités du dépôtDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 73-1 → Version 1
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section liminaire : Modalités du dépôt, Art. 73-1