Décret n°2017-770 du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Sct. Section liminaire : Modalités du dépôt, Art. 73-1

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Obligation de dépôt électronique des documents pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent déposer certains documents électroniquement, sinon ils seront refusés, sauf si le service est en panne.

A créé les dispositions suivantes :

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