En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application d'un décret
Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux documents signés à partir du 1er janvier 2018.
Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.