Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.
Décret n°2017-770 du 4 mai 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.
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