Décret n°2017-770 du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Date d'application d'un décret

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux documents signés à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

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Source : Légifrance