Décret n°2017-770 du 4 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 74

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Modification d'un article permettant le refus de dépôt

Résumé. L'article 74 du décret de 1955 est modifié pour inclure l'article 73-1 dans la liste des articles pouvant entraîner un refus de dépôt de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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