Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article permettant le refus de dépôt
Résumé. L'article 74 du décret de 1955 est modifié pour inclure l'article 73-1 dans la liste des articles pouvant entraîner un refus de dépôt de documents.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 74 → Version 6 : Modification des références légales dans les cas de refus de dépôt
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 74