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Modification des règles de répartition des charges en santé
Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier le partage des coûts entre les régimes d'assurance maladie.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R162-33-25 : Suivi des charges d'hospitalisation par la Caisse nationaleCode de la sécurité socialeArt. R174-10 : Répartition des coûts de soins dans les EHPAD
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R174-16-3 : Versement des dotations globales de financement par l'organisme d'assurance maladie le plus représenté
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R174-16-3 : Versement des dotations globales de financement par l'organisme d'assurance maladie le plus représenté
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-25, Art. R174-10, Art. R174-16-3, Art. R174-21, Art. R174-22-2, Art. R174-22-3, Art. R174-22-4, Sct. Paragraphe 6 : Suivi des charges, Art. R162-34-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R162-31-13 : Communication des dépenses d'hospitalisation en psychiatrie
→ Version 2 : Modification terminologique et simplification procéduraleCode de la sécurité socialeArt. R162-33-23 : Financement des hôpitaux de proximité
→ Version 2 : Simplification du cadre réglementaireCode de la sécurité socialeArt. R162-52-2 : Modalités de rémunération des professionnels de santé en cas d'urgence sanitaire
→ Version 2 : Mise à jour du cadre juridique pour la répartition des rémunérations
→ Version 2 : Modification terminologique et simplification procéduraleCode de la sécurité socialeArt. R162-33-23 : Financement des hôpitaux de proximité
→ Version 2 : Simplification du cadre réglementaireCode de la sécurité socialeArt. R162-52-2 : Modalités de rémunération des professionnels de santé en cas d'urgence sanitaire
→ Version 2 : Mise à jour du cadre juridique pour la répartition des rémunérations
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-31-13, Art. R162-33-23, Art. R162-52-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R162-32-4 : Règles de versement mensuel du financement des hôpitaux
→ Version 2 : Suppression du rôle explicite de la caisse d’assurance maladieCode de la sécurité socialeArt. R162-32-5 : Transmission des informations par les établissements de santé
→ Version 2 : Réorientation vers un reporting spécialisé sur incidents professionnels
→ Version 2 : Suppression du rôle explicite de la caisse d’assurance maladieCode de la sécurité socialeArt. R162-32-5 : Transmission des informations par les établissements de santé
→ Version 2 : Réorientation vers un reporting spécialisé sur incidents professionnels
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-32-4, Art. R162-32-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R174-9 : Financement des soins pour personnes âgées dépendantes
→ Version 3 : Simplification du mécanisme de financement des établissements hébergeantCode de la sécurité socialeArt. R174-11 : Versement d'acomptes pour les soins en maison de retraite
→ Version 3 : Modification des termes techniques et suppression d'une clause transitoireCode de la sécurité socialeArt. R174-12 : Dédoubler des paiements d'assurance maladie
→ Version 3 : Précision des périodes et nature des soldes
→ Version 3 : Simplification du mécanisme de financement des établissements hébergeantCode de la sécurité socialeArt. R174-11 : Versement d'acomptes pour les soins en maison de retraite
→ Version 3 : Modification des termes techniques et suppression d'une clause transitoireCode de la sécurité socialeArt. R174-12 : Dédoubler des paiements d'assurance maladie
→ Version 3 : Précision des périodes et nature des soldes
-Code de la sécurité sociale.Art. R174-9, Art. R174-11, Art. R174-12, Art. R174-13, Art. R174-16-1, Art. R174-16-2, Art. R174-16-4, Art. R174-16-5, Sct. Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, Art. R174-20, Art. R174-22-1, Art. R162-30-1
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1 créé
16 modifiés
9 abrogés