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Modification des règles de répartition des charges en santé
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R174-16-3 : Versement des dotations globales de financement par l'organisme d'assurance maladie le plus représenté
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-25, Art. R174-10, Art. R174-16-3, Art. R174-21, Art. R174-22-2, Art. R174-22-3, Art. R174-22-4, Sct. Paragraphe 6 : Suivi des charges, Art. R162-34-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification terminologique et simplification procéduraleCode de la sécurité socialeArt. R162-33-23 : Financement des hôpitaux de proximité
→ Version 2 : Simplification du cadre réglementaireCode de la sécurité socialeArt. R162-52-2 : Modalités de rémunération des professionnels de santé en cas d'urgence sanitaire
→ Version 2 : Mise à jour du cadre juridique pour la répartition des rémunérations
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-31-13, Art. R162-33-23, Art. R162-52-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du rôle explicite de la caisse d’assurance maladieCode de la sécurité socialeArt. R162-32-5 : Transmission des informations par les établissements de santé
→ Version 2 : Réorientation vers un reporting spécialisé sur incidents professionnels
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-32-4, Art. R162-32-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification du mécanisme de financement des établissements hébergeantCode de la sécurité socialeArt. R174-11 : Versement d'acomptes pour les soins en maison de retraite
→ Version 3 : Modification des termes techniques et suppression d'une clause transitoireCode de la sécurité socialeArt. R174-12 : Dédoubler des paiements d'assurance maladie
→ Version 3 : Précision des périodes et nature des soldes
-Code de la sécurité sociale.Art. R174-9, Art. R174-11, Art. R174-12, Art. R174-13, Art. R174-16-1, Art. R174-16-2, Art. R174-16-4, Art. R174-16-5, Sct. Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, Art. R174-20, Art. R174-22-1, Art. R162-30-1