A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R341-21 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R341-21
1 version
1 modifié
Décret n°2017-736 du 3 mai 2017
Chapitre IV : Modalités de substitution de la pension d'invalidité à la suite de la suspension de celle-ci
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017
Chapitre IV : Modalités de substitution de la pension d'invalidité à la suite de la suspension de celle-ci
Article 11