Décret n°2017-736 du 3 mai 2017

Chapitre Ier : Identification, affiliation, rattachement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles d'immatriculation, d'affiliation et de prestations dans la sécurité sociale pour simplifier les démarches et étendre les droits.
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Modification des règles d'immatriculation à la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant l'immatriculation et l'affiliation des assurés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R312-2 : Choix du service local pour les prestations socialesCode de la sécurité socialeArt. R312-4 : Immatriculation obligatoire à la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R312-6 : Déclaration d'affiliation à la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Art. R312-2, Art. R312-4, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R381-7, Art. R381-12, Art. R381-13, Art. R381-14, Art. R381-97, Art. R381-103, Art. R382-85

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R114-26 : Informations personnelles collectées pour les bénéficiaires de prestations sociales
→ Version 3 : Changement de contenu – passage aux détails des données collectées
Code de la sécurité socialeArt. R133-30-11 : Démarches et délais pour l'évaluation des cotisations sociales
→ Version 4 : Modification de la précision sur l'identification du demandeur
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Identification : Identification des bénéficiaires de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Art. R114-26, Art. R133-30-11, Sct. Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-33-6, Art. R142-24-1, Art. R160-2, Art. R161-69-2, Art. R161-33-3, Art. R172-3, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R351-37-2, Art. R381-2, Art. R381-111, Art. R382-84, Art. R711-24, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité, Art. R172-12-1, Art. R172-12-2, Art. R172-12-3, Art. R174-15, Art. R243-43-2, Sct. Chapitre 2 : Affiliation, Sct. Sous-section 3 : Affiliation, Sct. Paragraphe 5 : Affiliation, Sct. Sous-section 3 : Affiliation., Sct. Sous-section 1 : Adhésion, Art. R313-5, Art. R312-1, Art. R742-3, Art. R742-6
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Création d'une vérification annuelle des bénéficiaires de prestations de santé

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour vérifier chaque année les bénéficiaires des prestations de santé, en fonction de changements comme la fin d'une assurance complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite de trois mois pour les prestations sociales post-libération

Résumé. La loi supprime la limite de trois mois pour conserver les prestations sociales après libération et permet de retrouver ces droits sans interruption pendant une restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires des indemnités

Résumé. Les indemnités peuvent désormais être versées à un partenaire de PACS, un concubin ou certains enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prestations et cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les prestations et cotisations pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R381-86 : Affiliation des invalides de guerre aux assurances sociales
→ Version 4
Code de la sécurité socialeArt. R381-87 : Prestations de maternité pour les invalides de guerreCode de la sécurité socialeArt. R381-88 : Cotisation des invalides de guerre
- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-86, Art. R381-87, Art. R381-88, Art. R381-90, Art. R381-91, Art. R381-92, Art. R381-93, Art. R381-95, Art. R381-95-1, Art. R381-95-2, Art. R381-95-3, Art. R381-95-4, Art. R381-95-5, Art. R381-95-6, Art. R381-95-7, Art. R381-95-8, Art. R381-95-9

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affiliation à la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles d'affiliation à la sécurité sociale, notamment en supprimant l'obligation de produire certains documents pour les étrangers et en simplifiant les obligations d'information pour les bénéficiaires de l'allocation veuvage.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D160-2 : Conditions pour la prise en charge des frais de santé
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie liée aux établissements sociaux
Code de la sécurité socialeArt. D160-14 : Prise en charge des frais de santé selon le statut
→ Version 2 : Pas de modification
Code de la sécurité socialeArt. D160-17 : Prise en charge des frais de santé pour les conjoints et partenaires
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires pour la prise en charge des frais de santé
-Code de la sécurité sociale.
Art. D160-2, Art. D160-14, Art. D160-17, Art. D160-18, Art. D356-9, Sct. Chapitre 2 : Affiliation, Sct. Sous-section 3 : Affiliation, Sct. Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers, Art. D161-2-1-1, Art. D161-2-4, Art. D161-14, Art. D115-1, Art. D115-2

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Chapitre Ier : Identification, affiliation, rattachement
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6