Décret n°2017-736 du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R362-1

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Extension des bénéficiaires des indemnités

Résumé. Les indemnités peuvent désormais être versées à un partenaire de PACS, un concubin ou certains enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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