JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 4

Article 4

Le deuxième alinéa de l'article R. 362-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au 2° de l'article L. 161-1.»


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 362-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au 2° de l'article L. 161-1.»