Décret n°2017-736 du 3 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-10-2

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Création d'une vérification annuelle des bénéficiaires de prestations de santé

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour vérifier chaque année les bénéficiaires des prestations de santé, en fonction de changements comme la fin d'une assurance complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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