Décret n°2017-736 du 3 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-4-1

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Suppression de la limite de trois mois pour les prestations sociales post-libération

Résumé. La loi supprime la limite de trois mois pour conserver les prestations sociales après libération et permet de retrouver ces droits sans interruption pendant une restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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