JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 6

Article 6

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Saint-Lucien (76601) est ajoutée et est classée dans le groupe A.


Historique des versions

Version 1

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

La commune de Saint-Lucien (76601) est ajoutée et est classée dans le groupe A.