Décret n°2017-732 du 3 mai 2017

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 3 mai 2017 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance