A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014Art. 3 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014Art. 3
1 version
1 modifié
Décret n°2017-722 du 2 mai 2017
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Article 5