Décret n°2017-712 du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions du code général de la fonction publique relatives à l'exercice du droit syndical sont applicables aux magistrats, sous réserve des dispositions édictées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) et des dispositions figurant au présent décret.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Droit syndical des magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent se syndiquer et bénéficier des mêmes droits que les autres fonctionnaires, avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions du code général de la fonction publique relatives à l'exercice du droit syndical sont applicables aux magistrats, sous réserve des dispositions édictées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) et des dispositions figurant au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025art. 49 : Modification des règles sur le droit syndical des magistrats

En résumé. Le décret modifie la référence légale pour l'exercice du droit syndical des magistrats, en remplaçant une ancienne référence par le code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance