Créé le 5 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Les dispositions du code général de la fonction publique relatives à l'exercice du droit syndical sont applicables aux magistrats, sous réserve des dispositions édictées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et des dispositions figurant au présent décret.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025art. 49
Les dispositions du code général de la fonction publique relatives à l'exercice du droit syndicalsont applicables aux magistrats, sous réserve des dispositions édictées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et des dispositions figurant au présent décret.
En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 30 novembre 2025
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux magistrats, sous réserve des dispositions édictées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et des dispositions figurant au présent décret.