Décret n°2017-712 du 2 mai 2017

Article 6

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Article 6

Le bilan social prévu par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également communiqué à la commission permanente d'études au ministère de la justice.

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Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Communication du bilan social aux instances judiciaires

Résumé. Le bilan social des ministères, qui détaille les moyens donnés aux syndicats, est aussi partagé avec une commission permanente au ministère de la justice.

Le bilan social prévu par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également communiqué à la commission permanente d'études au ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance