En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025
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Seuil de représentativité des syndicats de magistrats
Le taux minimal prévu par le II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) pour déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale de magistrats est fixé à 6 % des suffrages exprimés lors de l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de la même ordonnance (Commission d'avancement pour les magistrats).