Décret n°2017-712 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le taux minimal prévu par le II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) pour déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale de magistrats est fixé à 6 % des suffrages exprimés lors de l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de la même ordonnance (Commission d'avancement pour les magistrats).

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En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Seuil de représentativité des syndicats de magistrats

Résumé. Un syndicat de magistrats doit obtenir au moins 6% des voix aux élections pour être considéré comme représentatif.

Le taux minimal prévu par le II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) pour déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale de magistrats est fixé à 6 % des suffrages exprimés lors de l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de la même ordonnance (Commission d'avancement pour les magistrats).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025art. 49 : Modification des règles sur le droit syndical des magistrats

En résumé. Le taux minimal pour déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale de magistrats passe à 6 % des suffrages exprimés par les membres de la commission, au lieu des magistrats du collège.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance