Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-709 du 2 mai 2017

JORF n°0105 du 4 mai 20174 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2017-709 du 2 mai 2017

Article suivant

Article 3

Décret n°2017-709 du 2 mai 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D1114-38-1 → Version 1 Code de la santé publiqueArt. D1114-40 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. D1114-42 → Version 2

Effets de cet article

crée

crée Code de la santé publiqueart. D1114-38-1 (V)

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. D1114-42 (V) → Version 2 modifie Code de la santé publiqueart. D1114-40 (V) → Version 2

cite

Code de la sécurité socialeart. L221-1-3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D1114-38-1, Art. D1114-40, Art. D1114-42