Décret n°2017-709 du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire, Art. D221-34, Art. D221-35

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Création d'un comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire

Résumé. Le décret crée un comité de pilotage pour le Fonds national pour la démocratie sanitaire et définit ses règles de fonctionnement et de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaireCode de la sécurité socialeArt. D221-34 : Comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaireCode de la sécurité socialeArt. D221-35 : Gestion du budget du Fonds national pour la démocratie sanitaire
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire, Art. D221-34, Art. D221-35

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