A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaireCode de la sécurité socialeArt. D221-34 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-35 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire, Art. D221-34, Art. D221-35