Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire, Art. D221-34, Art. D221-35