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Section 5

Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé

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Article D1114-41

Indemnité de formation des représentants des usagers

Code de la santé publique

Article D1114-40

Article D1114-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des subventions pour la formation des représentants des usagers du système de santé

Résumé Les subventions pour les associations de patients sont fixées par des arrêtés spécifiques, en fonction de leur niveau d'agrément.

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale.

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R. 1435-16 et R. 1435-17 du présent code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification sur le type d’arrêté fixant les aides nationales

Résumé des changements La loi indique maintenant que le montant des aides aux associations nationales est fixé par un décret issu d’un article précis du code de la sécurité sociale, remplaçant l’ancienne formulation qui ne précisait qu’un décret ministériel.

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale.

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R. 1435-16 et R. 1435-17 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 décembre 2016

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R. 1435-16 et R. 1435-17.