En vigueur depuis le 5 mai 2017
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Entrée en vigueur du décret n°2017-709
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale (Gestion du budget du Fonds national pour la démocratie sanitaire) qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du même code (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale) conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.