Décret n°2017-709 du 2 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale (Gestion du budget du Fonds national pour la démocratie sanitaire) qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du même code (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale) conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Entrée en vigueur du décret n°2017-709

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour une partie qui attendra le prochain renouvellement d'une convention avec la Caisse nationale d'assurance maladie.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale (Gestion du budget du Fonds national pour la démocratie sanitaire) qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du même code (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale) conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance