Article D1114-38-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention financière avec l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Résumé La convention financière pour les associations d'usagers du système de santé repose sur un programme de travail annuel et un budget prévisionnel.
La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.
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