Décret n°2017-684 du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

I. - A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) créé par l'article 1er (Obligation de formation initiale pour les nouveaux conseillers prud'hommes), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-1 du code du travail (Désignation des conseillers prud'hommes), qui suit la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) créé par l'article 1er (Obligation de formation initiale pour les nouveaux conseillers prud'hommes) du présent décret entrent en vigueur à compter de la première désignation complémentaire des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-25 du code du travail (Nombre de candidats dans les listes pour les élections prud'homales) dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes) susvisée, qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de formation pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la formation des conseillers prud'hommes.

I. - A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) créé par l'article 1er (Obligation de formation initiale pour les nouveaux conseillers prud'hommes), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-1 du code du travail (Désignation des conseillers prud'hommes), qui suit la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) créé par l'article 1er (Obligation de formation initiale pour les nouveaux conseillers prud'hommes) du présent décret entrent en vigueur à compter de la première désignation complémentaire des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-25 du code du travail (Nombre de candidats dans les listes pour les élections prud'homales) dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes) susvisée, qui suit la publication du présent décret.

Relations

cite

cite  dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

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