Article 86
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Déontologie , Sct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes > >
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Article 86
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Déontologie , Sct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes