A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : DéontologieCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Déontologie , Sct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes