Article 100
A l'article R. 228-1, les mots : « article L. 224-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-11 ».
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Article 100
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A l'article R. 228-1, les mots : « article L. 224-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-11 ».