Article R143-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un contre-rapporteur
Résumé Le président peut désigner un conseiller pour vérifier un rapport.
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
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