Article R112-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes
Résumé Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes est composé de plusieurs personnes importantes, dont le premier président et le procureur général.
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président.
Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.
Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.
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