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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 11 : Magistrats honorairesCode des juridictions financièresSct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 11 : Magistrats honoraires, Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

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