A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R143-7, Art. R112-52 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 11 : Magistrats honoraires, Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes > >